Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») précisent les droits et obligations de l’internaute (ci après le « Client ») et de la Société décrite à l’article 2 ci dessous, dans le cadre des ventes de produits réalisées sur le site Internet www.poiray.com (ci-après le « Site ») .

Le contrat, établi en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après, étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la consommation reprises dans le cadre des CGV s'appliquent aux consommateurs, tels que définis par l'article Préliminaire du Code de la Consommation.. En passant commande sur le Site et en acceptant les présentes CGV, le Client déclare :

- avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou

- réaliser une commande sur le Site en qualité de consommateur, à des fins privées et non professionnelles.

L’acceptation sans réserve de ces CGV consistera, pour le Client, à cocher la case prévue à cet effet.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables dans l’onglet « Conditions Générales de Ventes ».

Les présentes CGV régissent seules les relations entre la Société décrite à l’article 2 ci-dessous et le Client passant commande sur le Site, à l’exception de tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site, et portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, la Société invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.

Les Produits achetés sur le Site sont vendus directement par la société Poiray International (ci-après, la « Société »), sociétés par actions simplifiée à associé unique, au capital de 7.305.182 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 302 422, dont le siège social est situé 8 place Vendôme, 75001 Paris, dont le numéro de TVA intra-communautaire est : FR40794302422.

Pour toute information, le Client peut s’adresser à : contact@poiray.com

Tel : +33 (0)1 42 97 99 16

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Les produits offerts à la vente sur le Site sont présentés avec une photographie et leur prix. En cliquant sur un produit le Client accède à un descriptif du produit mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation (notamment les matériaux) ainsi que des éventuels conseils d’utilisation et/ou d’entretien.

Pour certains produits le Client peut choisir la taille (par exemple pour certaines bagues), étant entendu que le prix du produit pourra éventuellement varier en fonction des choix effectués par le Client. Le cas échéant, le prix applicable sera celui affiché sur le Site une fois la taille sélectionnée par le Client.  

Certaines de nos pièces sont des exemplaires uniques ; d’autres peuvent être réalisées à partir de pierres naturelles.

Les Clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de la Société.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits réalisés par nos ateliers sont conçus en quantité limitée.

En raison d'un possible décalage entre les stocks des ateliers et la matrice du Site, il peut arriver qu'un produit ajouté par le Client à son panier soit par erreur affiché sur le Site comme disponible, alors que ce n'est plus le cas. Le cas échéant, le Client sera prévenu et la Société procèdera à l’annulation de sa commande et au remboursement des sommes versées dans le plus bref délai à la demande du Client.

Les prix des produits affichés sont indiqués en euros et le prix de vente applicable est celui affiché sur le Site au jour de la passation de la commande.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou frais de ports qui peuvent être appliqués en considération des conditions fixées à l’article 5 des présentes CGV et qui seront portés à la connaissance du Client préalablement à la validation définitive de sa commande.

Quelle que soit le mode de livraison choisie par le Client, le montant total dû par ce dernier est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le Client pourra se voir proposer différents modes de livraison qui dépendront du montant de la commande et de l’adresse de livraison indiquée.

Pour toute livraison dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou faisant partie des DROM COM, toutes taxes et frais de douanes seront à la charge du Client, à l'exception des expéditions aux États-Unis pour lesquelles la Société prend
en charge les frais de douanes.

Les frais de livraison (hors douanes) sont ceux présentés ci dessous :

• Paris intra-muros uniquement : gratuit par Retrait en boutique Rue de la Paix en 4 heures pour une commande effectuée avant 15h, jour ouvré. Sinon, la livraison sera reprogrammée pour le lendemain.

• Paris intra-muros uniquement : 10 € / Offert à partir de 500 euros d’achats par Coursier en 3 heures pour une commande effectuée avant 15h, jour ouvré. Sinon, la livraison sera reprogrammée pour le lendemain.

• France métropolitaine uniquement : 8 € / Offert à partir de 200 euros d’achats par Colissimo recommandé en 1 à 3 jours ouvrés.

• France métropolitaine uniquement : 8 € / Offert à partir de 200 euros d’achats par UPS Standard.

• Union Européenne : entre 11 et 25 € / Offert à partir de 2 000 euros d’achats par DHL Express.

• Royaume Uni : entre 5 et 20 € / Offert à partir de 2 000 euros d’achats par DHL Express.

• Reste du monde : entre 5 et 29 € / Offert à partir de 2 000 euros d’achats par DHL Express.

Toute commande passée sur le Site peut être retirée physiquement dans l'une de nos boutiques.

Pour passer commande, le Client doit consulter la fiche des produits qu’il souhaite acheter, vérifier que ces derniers lui
conviennent et, selon les produits, modifier la taille, la couleur ou autre caractéristique le cas échéant proposée, étant entendu que le prix du produit pourra varier selon les choix opérés par le Client.

Après avoir ajouté ses articles au panier et validé celui-ci, le Client sera redirigé vers le formulaire de commande instantanée, par le biais duquel le Client devra fournir à la Société ses coordonnées, son adresse de livraison.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci, et corrigé d'éventuelles erreurs en revenant sur les pages précédentes, le Client :

- sélectionnera un mode de paiement

- indiquera son adresse de facturation si elle est différente son adresse de livraison

- prendra connaissance des présentes CGV et les acceptera en cochant la case prévue à cet effet

- confirmera définitivement sa commande à l’étape du paiement. Cette étape et l’acceptation des présentes CGV aura valeur de conclusion du contrat sous réserve du  paiement effectif de la commande par le Client. La commande n’est en effet définitive que lorsque la Société a reçu confirmation du règlement du prix par le Client.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société. Une fois le contrat conclu, la Société transmettra au Client, par courrier électronique, un reçu de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande.

Une facture d’achat sera expédiée au Client dans son colis contenant les produits achetés.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.

- Pour le paiement du prix des produits, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.

- Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement ainsi que par virement bancaire, AMEX ou PAYPAL. Les moyens de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®, Apple Pay, G Pay, PayPal et virements bancaires.

- En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le Client.

- Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

- Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

- Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

- La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

8.1 Délais d’expédition

- Toute commande passée sur le Site sera généralement traitée et expédiée dans les 48h suivant la réception du paiement (hors week-end et jours fériés) sauf indication exceptionnelle de notre part. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition.

- L’attention du Client est attirée sur le fait que les délais d’expédition peuvent varier de quelques jours – si le produit est en stock - à 10 semaines selon la période et la complexité des pièces demandées. Nous nous efforçons de réduire ce délai au maximum et invitons le Client à contacter notre service clientèle afin de connaitre la disponibilité en temps réel des produits qu’il souhaite commander.

8.2 Expédition Commandes spéciales

- Les commandes dites « spéciales » incluent la personnalisation d’un bijou (gravure notamment) et la réalisation sur-mesure d’un bijou. Tout Client souhaitant faire une commande spéciale est invité à contacter notre service clientèle afin de connaitre la faisabilité de sa requête, de recevoir un devis et d’être informé des délais d’expédition.

- Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits correspondant à ces commandes spéciales ne peuvent être ni retournés, ni échangés, ni remboursés.

8.3 Délais de livraison

- Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande instantanée du Client. L’adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation.

- Les délais de livraison spécifié ci-dessous ne courent qu’à compter de l’expédition de la commande.

La livraison s’effectue, en fonction du choix du client, notamment par l’une des options de transport suivantes, sans que le Site ne s’engage à livrer par ces transporteurs :

- La Poste (Colissimo avec remise contre signature) : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés

- Coursier (uniquement pour Paris Intra-muros) : Livraison sous 3 heures pour une commande effectuée avant 15h (heure française), jour ouvré. Sinon, la livraison aura lieu le lendemain de la commande. Le délai de livraison pourra toutefois être allongé dans certaines situations liées à un surplus d’activité : période de Noël, grèves etc…..Le cas échéant, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée.

-  UPS Express, DHL Express : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés.

-  UPS Standard : Livraison sous 3 à 5 jours ouvrés.

- En cas d'avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison.

- Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.

- Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

- Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à la Société en vue d’obtenir le remplacement du produit ou la résolution de la vente à l’adresse : contact@poiray.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

- A partir de la date de livraison indiquée lors de la commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

- Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers désigné, physiquement possession du produit.

- Le produit livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client, tandis que le produit livré au Client choisi par la Société, voyage aux risques et périls de cette dernière.

- Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout support durable.

- Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout support durable.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le délai de quatorze (14) jours court :

- à compter du jour où le Client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu l’article commandé,

- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu le dernier article.

Le Client doit notifier la Société en remplissant le formulaire de rétractation (disponible ci-dessous), soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétractation ci-dessous, par :

- Courrier électronique à l’adresse contact@poiray.com; ou par

- Courrier postal envoyé à POIRAY INTERNATIONAL – E-Shop – 8 place Vendôme, 75001 Paris (cachet de la Poste faisant foi)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l'attention de POIRAY INTERNATIONAL –
E-Shop – 8 place Vendôme, 75001 Paris / contact@poiray.com

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous

- Article___[référence]_____________

- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________

- Nom du (des) consommateur(s) : ______________

- Adresse du (des) consommateur(s) : ______________

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

[*] Rayer la mention inutile.

Le Client doit retourner le produit concerné dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse
suivante : POIRAY INTERNATIONAL – E-Shop – 8 place Vendôme, 75001 Paris - les frais de retour étant à la charge du Client.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation. Ils ne doivent pas avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni détériorés.

Après la réception et le contrôle qualité des produits renvoyés par le Client, la Société adressera un email de confirmation au Client et procèdera - dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client a restitué à la Société les produits concernés, selon la volonté du Client :

- le remboursement des paiements reçus et, les frais de livraison sauf si le Client exerce son droit de rétractation sur une partie seulement des produits commandés dans le cadre d’une commande globale.

- le remboursement sous la forme d’un avoir correspondant au montant des produits, valable 6 mois sur le site www.poiray.com

Les frais de livraison seront remboursés sur la base du mode de livraison standard (le plus économique). Si le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un
remboursement.

La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 

La Société enverra un e-mail au Client confirmant le remboursement de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent notamment faire l’objet d’un droit de rétractation :

Tout achat en ligne par le Client peut également être échangé pour un produit d’un montant égal ou supérieur (sous réserve dans ce cas du règlement par le Client de la différence de prix), dans l’une des quatre boutiques de la Société, situées respectivement 17 rue de la Paix 75002 Paris, 70 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, 93 rue de Passy 75016 Paris et 184 Boulevard Saint-Germain 75006, Paris.

Toutefois, nous n'accepterons l'échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré

2) Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur-mesure

3) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat

Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.

La Société est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de la Société, tel que mentionné ci-dessus.

Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle à
l’adresse suivante : contact@poiray.com

Le service clientèle est également joignable par téléphone du lundi au vendredi (10h-18h, heure française) au +33 (0)1 42 97 99 16.

Le Client peut également effectuer une demande de médiation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation auprès de AME médiation de la consommation : https://www.mediationconso-ame.com/.
AME conso – 197, boulevard Saint-Germain 75007 Paris.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en
ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.

Dès lors, les présentes CGV ne sauraient constituer une cession des droits de propriété intellectuelle de la Société et le Client reconnait qu’il n’est pas autorisé à télécharger reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Site et ainsi que chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la Société.

Toute reproduction non autorisée du contenu du site ou des CGV constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Lors de l’utilisation et de la passation de commande sur le Site, des données à caractère personnelles de l’internaute
sont être collectées et traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité disponible ici (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les dispositions qui suivent rappellent les principaux engagements de la Société pour la protection des données personnelles des Clients passant commande sur le Site.

La Société respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (ensemble ci-après dénommés la « Règlementation Applicable »).

13.1 Collecte et finalité

La commande nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir son nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse email (les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles sont nécessaires pour l’exécution de la commande (tant pour sa validation que pour son exécution et sa livraison) et pour permettre à la Société de respecter de ses obligations. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site.

13.2 Durée de conservation des Données Personnelles

Ces Données Personnelles sont conservées dans cet unique objectif et donc de manière strictement nécessaire
et proportionnelle à la poursuite des finalités identifiées. La Société s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre.

 Les Données Personnelles des Clients sont conservées pour une durée adéquate aux vues du traitement mis en place. La durée de conservation des Données Personnelles est précisée dans la Politique de Confidentialité.

13.3 Sécurité relative aux Données Personnelles

La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des Données Personnelles et à assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

En particulier, la Société prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des Données Personnelles qui lui sont communiquées et des risques présentés par leur traitement, afin de préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.

13.4 Droits du Client

Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des Données Personnelles le concernant.

En outre, il a le droit de s’opposer au traitement des Données Personnelles, pour des raisons tenant à sa situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des traitements des Données Personnelles effectués par la Société.

Lorsque les Données Personnelles du Client sont collectées après avoir recueilli son consentement ou en vue de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles et sont traitées à l’aide d’un procédé automatisés, le Client dispose également du droit à la portabilité de ses Données Personnelles. Ce droit lui permet ainsi de récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transférer à un autre responsable de traitement.

Le Client peut en outre, et en complément des droits ci-dessus visés, faire valoir votre droit à la limitation du traitement
de ses Données Personnelles. Dans ce cas, la Société conservera vos données mais ne pourra plus les traiter.

Pour mettre en œuvre l’un de ces droits, il suffit d’en faire la demande en ligne à l’adresse suivante : contact@poiray.com ou par courrier en indiquant afin de permettre à la Société de s’assurer que la demande est effectivement effectuée par la personne concernée, vos noms, prénoms, adresse et, si possible, votre référence client à l'adresse suivante : Poiray International – 8 place Vendôme, 75001 PARIS.

La Société s’engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13.5 Sous-traitance

En vue de l’exécution de la commande passée sur le Site, la Société peut être amenée à faire appel à des sous-traitants. A cet effet, elle s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données Personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.

Le cas échéant, le traitement des Données Personnelles réalisé par un sous-traitant est régi par un contrat conclu entre ce-dernier et la Société et/ou l’un de ses Affiliés en conformité avec l’article 28 du RGPD. En particulier, la Société impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et le même niveau d’exigence que celui auquel elle est soumise dans le cadre du traitement des Données Personnelles.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Les CGV sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuelles évolutions du Site ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site et seront portées à la connaissance du Client et validées par ce dernier lors de la finalisation d’une commande sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.