Conditions générales de ventes

Les présentes conditions
générales de vente (ci-après les « CGV ») précisent les
droits et obligations de l’internaute (ci-après le « Client ») et de la
Société décrite à l’article 2 ci-dessous, dans le cadre des ventes de produits
réalisées sur le site Internet www.poiray.com
(ci-après le « Site ») .

Le contrat, établi en cas de
commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle
qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des
dispositions particulières visées ci-après, étant précisé que les dispositions
protectrices du Code de la consommation reprises dans le cadre des CGV s'appliquent
aux consommateurs, tels que définis par l'article Préliminaire du Code de la
Consommation.. En passant commande sur le Site et en acceptant les présentes
CGV, le Client déclare :

-
avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir
la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou

-
réaliser une commande sur le Site en qualité de consommateur, à des fins privées
et non professionnelles.

L’acceptation sans réserve de ces
CGV consistera, pour le Client, à cocher la case prévue à cet effet.

Les CGV sont mises à la
disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables dans
l’onglet « Conditions Générales de Ventes ».

Les présentes CGV régissent seules les relations entre
la Société décrite à l’article 2 ci-dessous et le Client passant commande sur
le Site, à l’exception de tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de
la passation de la commande, telles que figurant sur le Site, et portées à la
connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à
l’autre, la Société invite le Client à relire attentivement les CGV figurant
sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.

Les Produits achetés sur le Site
sont vendus directement par la société Poiray International (ci-après, la «
Société »), sociétés par actions simplifiée à associé unique, au capital de
7.305.182 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 794 302 422, dont le siège social est situé 8 place Vendôme,
75001 Paris, dont le numéro de TVA intra-communautaire est : FR40794302422.

Pour toute information,  le Client peut s’adresser à :
contact@poiray.com

Tel : +33 (0)1 42 97 99 16

Les produits proposés à la vente
sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le
Client.

Les produits sont conformes aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à
la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Les produits offerts à la vente
sur le Site sont
présentés avec une photographie et leur prix. En cliquant sur un produit le
Client accède à un descriptif du produit mentionnant les caractéristiques
essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation (notamment
les matériaux) ainsi que des éventuels conseils d’utilisation et/ou d’entretien.

Pour certains produits
le Client peut choisir la taille (par exemple pour certaines bagues), étant
entendu que le prix du produit pourra éventuellement varier en fonction des
choix effectués par le Client. Le cas échéant, le prix applicable sera celui
affiché sur le Site une fois la taille sélectionnée par le Client.  

Certaines de nos pièces sont des
exemplaires uniques ; d’autres peuvent être réalisées à partir de pierres
naturelles.

Les Clients ont la possibilité
d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le
Service Clients de la Société.

Les produits sont offerts et
livrés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits réalisés par
nos ateliers sont conçus en quantité limitée. En raison d'un possible décalage
entre les stocks des ateliers et la matrice d Site, il peut arriver qu'un produit
ajouté par le Client à son panier soit par erreur affiché sur le Site comme
disponible, alors que ce n'est plus le cas. Le cas échéant, le Client sera
prévenu  et la Société procèdera à
l’annulation de sa commande et au remboursement des sommes versées dans le plus
bref délai à la demande du Client.

Les prix des produits affichés
sont indiqués en euros et le prix de vente applicable est celui affiché sur le
Site au jour de la passation de la commande.

Les prix sont affichés toutes
taxes comprises, hors frais de livraison ou frais de ports qui peuvent être
appliqués en considération des conditions fixées à l’article 5 des présentes CGV
et qui seront portés à la connaissance du Client préalablement à la validation
définitive de sa commande..

Quelle que soit le mode de
livraison choisie par le Client, le montant total dû par ce dernier est indiqué
sur la page de confirmation de la commande.

Le Client pourra se voir proposer différents modes de
livraison qui dépendront du montant de la commande et de l’adresse de livraison
indiquée.

Pour toute livraison dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou faisant
partie des DROM COM, toutes taxes et frais de douanes seront à la charge du Client,
à l'exception des expéditions aux États-Unis pour lesquelles la Société prend
en charge les frais de douanes.

Les frais de livraison (hors douane) sont offerts
pour toute commande passée sur le Site, dans les conditions suivantes :

-livraison Colissimo offerte lorsque le panier final du Client totalise la somme de 200 €
et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située en France,

-livraison DHL Express offerte vers tous les pays sauf la France lorsque le panier final du Client totalise la somme de 500 € et
uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située dans l’Union
Européenne,

-livraison par coursier offerte lorsque le panier final du Client totalise la somme de 500 €
et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située à Paris 75.

Pour plus de renseignement le Client est
invité à se rendre sur l’onglet « Livraison et suivi » du Site.

Toute commande passée sur le SIte peut être
retirée physiquement dans l'une de nos boutiques.[L2] 

 [L1]Est-ce applicable
actuellement ?

 [L2]Cette option est elle toujours
d’actualité ? Nous n’avons pas vu cette possibilité sur le Site.

Pour passer commande, le Client doit consulter
la fiche des produits qu’il souhaite acheter, vérifier que ces derniers lui
conviennent et, selon les produits, modifier la taille, la couleur ou autre
caractéristique le cas échéant proposée, étant entendu que le prix du produit
pourra varier selon les choix opérés par le Client.

Après avoir ajouté ses articles au panier et validé celui-ci, le Client sera redirigé vers le formulaire de commande instantanée, par le biais duquel le Client devra fournir à la Société ses coordonnées, son adresse de livraison.

Après avoir vérifié le contenu de
sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci, et corrigé d'éventuelles
erreurs en revenant sur les pages précédentes, le Client :

• sélectionnera un mode de paiement,
• indiquera son adresse de facturation si elle est différente son adresse de
  livraison,
• prendra connaissance des présentes CGV et les acceptera en cochant la case prévue à cet effet,
• confirmera définitivement sa commande à l’étape du paiement. Cette étape et
  l’acceptation des présentes CGV aura valeur de conclusion du contrat sous
  réserve du  paiement effectif de la commande par le Client. La commande n’est en effet définitive que lorsque la
  Société a reçu confirmation du règlement du prix par le Client.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société. Une fois le contrat conclu, la Société transmettra au Client, par courrier électronique, un reçu de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande.

Une facture d’achat sera expédiée au Client dans son colis contenant les produits achetés.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.

- Pour le paiement du prix des produits, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.

- Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement ainsi que par virement, AMEX ou PAYPAL. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®.

- En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le Client.

- Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

- Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

- Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

- La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

8.1 Délais d’expédition

- Toute commande passée sur le Site sera généralement traitée et expédiée dans les 48h suivant la réception du paiement (hors week-end et jours fériés) sauf indication exceptionnelle de notre part. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition.

- L’attention du Client est attirée sur le fait que les délais d’expédition peuvent varier de quelques jours – si le produit est en stock - à 10 semaines selon la période et la complexité des pièces demandées. Nous nous efforçons de réduire ce délai au maximum et invitons le Client à contacter notre service clientèle afin de connaitre la disponibilité en temps réel des produits qu’il souhaite commander.

8.2 Expédition Commandes spéciales

- Les commandes dites « spéciales » incluent la personnalisation d’un bijou (gravure notamment) et la réalisation sur-mesure d’un bijou. Tout Client souhaitant faire une commande spéciale est invité à contacter notre service clientèle afin de connaitre la faisabilité de sa requête, de recevoir un devis et d’être informé des délais d’expédition.

- Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits correspondant à ces commandes spéciales ne peuvent être ni retournés, ni échangés, ni remboursés.

8.3 Délais de livraison

- Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande instantanée du Client. L’adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation.

- Les délais de livraison spécifié ci-dessous ne courent qu’à compter de l’expédition de la commande.

La livraison s’effectue, en fonction du choix du client, notamment par l’une des options de transport suivantes, sans que le Site ne s’engage à livrer par ces transporteurs :

- La Poste (Colissimo avec remise contre signature) : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés

- Coursier (uniquement pour Paris Intra-muros) : Livraison sous 3 heures pour une commande effectuée avant 15h (heure française), jour ouvré. Sinon, la livraison aura lieu le lendemain de la commande. Le délai de livraison pourra toutefois être allongé dans certaines situations liées à un surplus d’activité : période de Noël, grèves etc…..Le cas échéant, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée.

- Fedex : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés.

- En cas d'avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison.

- Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.

- Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

- Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à la Société en vue d’obtenir le remplacement du produit ou la résolution de la vente à l’adresse : contact@poiray.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

- A partir de la date de livraison indiquée lors de la commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

- Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers désigné, physiquement possession du produit.

- Le produit livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client, tandis que le produit livré au Client choisi par la Société, voyage aux risques et périls de cette dernière.

- Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout support durable.

- Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout support durable.

Conformément aux dispositions des
articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose
d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à
justifier d’un quelconque motif.

Le délai de quatorze (14) jours
court :

- à compter du
jour où le Client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le
Client a reçu l’article commandé,

- ou, dans le
cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter
du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le
Client a reçu le dernier article.

Le Client doit notifier la
Société en remplissant le formulaire de rétractation (disponible ci-dessous),
soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter et portant
toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétractation ci-dessous,
par :

- Courrier électronique à l’adresse contact@poiray.com; ou par

- Courrier postal envoyé à POIRAY INTERNATIONAL – E-Shop – 8 place Vendôme, 75001 Paris
(cachet de la Poste faisant foi)

FORMULAIRE DE
RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et
renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat).

A l'attention de POIRAY INTERNATIONAL –
E-Shop – 8 place Vendôme, 75001 Paris / contact@poiray.com

- Je/Nous [*] vous
notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat
portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous

- Article
___[référence]_____________

- Commandé le [*]/reçu
le [*] : ______________

- Nom du (des)
consommateur(s) : ______________

- Adresse du (des)
consommateur(s) : ______________

- Signature du (des)
consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier)

- Date

[*] Rayer la mention
inutile.

Le Client doit retourner le produit concerné dans les
quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse
suivante : POIRAY INTERNATIONAL – E-Shop – 8 place Vendôme, 75001 Paris - les frais de retour étant à la
charge du Client.

Les
produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés,
ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation. Ils ne
doivent pas avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni détériorés.

Après
la réception et le contrôle qualité des produits renvoyés par le Client, la
Société adressera un email de confirmation au Client et procèdera - dans un
délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Client
a restitué à la Société les produits concernés, selon la volonté du Client :

- le remboursement des paiements
reçus et, les frais de livraison sauf si le Client exerce son droit de
rétractation sur une partie seulement des produits commandés dans le cadre d’une
commande globale[L1] .- le remboursement sous la forme
d’un avoir correspondant au montant des produits, valable 6 mois sur le site
www.poiray.com.
[L2] 

Les frais de livraison seront
remboursés sur la base du mode de livraison standard (le plus économique). Si
le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison
standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un
remboursement.

La Société
effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le
remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

La Société enverra un e-mail au
Client confirmant le remboursement de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du
Code de la consommation, ne peuvent  notamment faire l’objet d’un droit de
rétractation :

 [L1]Pourriez vous svp nous confirmer que
cette les frais de livraison sont les mêmes quel quel soit le nombre d’article
dans la commande?

En effet si
les frais de livraison dépendent du nombre d’articles commandés, il doivent
être remboursés au prorata des articles commandés.

Par ailleurs
les CGV AB ne prévoient pas cette nuance, souhaitez-vous que nous l’ajoutions?

 [L2]Est ce que le montant de l’avoir
comprend les frais de livraison?

Comment
l’avoir est il émis : par email ?

A noter : le
fait de limiter la faculté d'utilisation de l'avoir à 6 mois peut être
considéré comme abusif en droit de la consommation. Il est en théorie
préférable de ne pas limiter ou à tout le moins d'augmenter ce délai.

Tout achat en ligne par le Client peut également être échangé [L1] pour un produit d’un montant
égal ou supérieur (sous réserve dans ce cas du règlement par le Client de la
différence de prix), dans l’une des quatre boutiques de la Société, situées
respectivement 17 rue de la Paix 75002 Paris, 70 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris, 93 rue de Passy 75016 Paris et 184 Boulevard Saint-Germain 75006,
Paris.

Toutefois, nous n'accepterons l'échange et le
remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni
modifié, ni lavé, ni détérioré

2) Le produit ne doit pas avoir été réalisé sur-mesure

3) Le produit doit être retourné dans son emballage
d’origine accompagné de la facture d’achat

Aucun remboursement ne pourra
intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation
dans les conditions du présent article.

 [L1]Est-ce que cette faculté d’échanger
un produit est une modalité d’exercice du droit de rétractation?

La Société est tenue des défauts de
conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du
Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute demande formulée au titre des
garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de la
Société, tel que mentionné ci-dessus.

Pour toute demande d’information
ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle à
l’adresse suivante : contact@poiray.com

Le service clientèle est
également joignable par téléphone du lundi au vendredi (10h-18h, heure
française) au +33 (0)1 42 97 99 16.

le
Client peut également effectuer une demande de médiation dans les conditions
prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation auprès de AME
médiation de la consommation : https://www.mediationconso-ame.com/.
AME
conso – 197, boulevard Saint-Germain 75007 Paris.

En outre,
conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en
ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette
plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.

Dès lors, les présentes CGV ne sauraient constituer une cession des droits de propriété intellectuelle de la Société et le Client reconnait qu’il n’est pas autorisé à télécharger reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Site et ainsi que chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la Société.

Toute reproduction non autorisée du contenu du site ou des CGV constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Lors de l’utilisation et de la passation
de commande sur le Site, des données à caractère personnelles de l’internaute
sont être collectées et traitées dans les conditions décrites dans la politique
de confidentialité disponible ici (ci-après la « Politique de
Confidentialité »).

Les dispositions qui suivent rappellent
les principaux engagements de la Société pour la protection des données
personnelles des Clients passant commande sur le Site.

La Société respecte la loi «
Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le
Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016,
dit « RGPD » (ensemble ci-après dénommés la « Règlementation Applicable »).

13.1 Collecte et finalité

La commande nécessite la
fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le
Client, à savoir son nom, prénom,
adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse email
(les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles sont
nécessaires pour l’exécution de la commande (tant pour sa validation que pour
son exécution et sa livraison) et pour permettre à la Société de respecter de
ses obligations. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra
pas commander sur le Site.

13.2 Durée de conservation des
Données Personnelles

Ces Données Personnelles sont
conservées dans cet unique objectif et donc de manière strictement nécessaire
et proportionnelle à la poursuite des finalités identifiées. La Société
s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre.

 Les Données Personnelles des Clients sont
conservées pour une durée adéquate aux vues du traitement mis en place. La
durée de conservation des Données Personnelles est précisée dans la Politique
de Confidentialité.

13.3 Sécurité relative aux
Données Personnelles

La Société met en œuvre les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la
protection des Données Personnelles et à assortir leur traitement des garanties
nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

En particulier, la Société prend
toutes les précautions utiles au regard de la nature des Données Personnelles
qui lui sont communiquées et des risques présentés par leur traitement, afin de
préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les numéros de carte de paiement
ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre
établissement bancaire.

13.4 Droits du Client

Conformément à la Réglementation
Applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et
d’effacement des Données Personnelles le concernant.

En outre, il a le droit de
s’opposer au traitement des Données Personnelles, pour des raisons tenant à sa
situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des
traitements des Données Personnelles effectués par la Société.

Lorsque les Données Personnelles du Client sont
collectées après avoir recueilli son consentement ou en vue de l’exécution d’un
contrat ou de mesures précontractuelles et sont traitées à l’aide d’un procédé
automatisés, le Client dispose également du droit à la portabilité de ses Données
Personnelles. Ce droit lui permet ainsi de récupérer ses données dans un format
structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transférer à un
autre responsable de traitement.

Le Client peut en outre, et en complément
des droits ci-dessus visés, faire valoir votre droit à la limitation du traitement
de ses Données Personnelles. Dans ce cas, la Société conservera vos données
mais ne pourra plus les traiter.

Pour mettre en œuvre l’un de ces
droits, il suffit d’en faire la demande en ligne à l’adresse suivante :
contact@poiray.com ou par courrier en indiquant afin de permettre à la Société de
s’assurer que la demande est effectivement effectuée par la personne concernée,
vos noms, prénoms, adresse et, si possible, votre référence client à l'adresse
suivante : Poiray International – 8 place Vendôme, 75001 PARIS.

La Société s’engage à traiter
toutes les demandes dans les meilleurs délais.

Le Client dispose en outre du
droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13.5 Sous-traitance

En vue de l’exécution de la
commande passée sur le Site, la Société peut être amenée à faire appel à des
sous-traitants. A cet effet, elle s’engage à faire appel à des sous-traitants
présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement
des Données Personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.

Le cas échéant, le traitement des
Données Personnelles réalisé par un sous-traitant est régi par un contrat conclu
entre ce-dernier et la Société et/ou l’un de ses Affiliés en conformité avec
l’article 28 du RGPD. En particulier, la Société impose à ses sous-traitants
les mêmes obligations et le même niveau d’exigence que celui auquel elle est
soumise dans le cadre du traitement des Données Personnelles.

Les présentes CGV sont régies par
la loi française.

Tout différend relatif à la
validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes
CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux
tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Les CGV sont modifiées
régulièrement notamment en considération d’éventuelles évolutions du Site ou toutes évolutions
légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles
CGV s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site et seront
portées à la connaissance du Client et validées par ce dernier lors de la
finalisation d’une commande sur le Site.

Les CGV applicables sont celles
en vigueur à la date de la commande.