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TVA No : FR40794302422
Tel : +33 (0)1 42 97 99 16
Email : contact@poiray.com
Directeur de la publication : Sybille Falguiere
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7. CUSTOMER SERVICE AND MEDIATION
Toute réclamation concernant le Site ou l’un des produits proposés sur le Site doit être signalée par email à l’adresse contact@poiray.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Poiray International, 8 place Vendôme, 75001 Paris.
Poiray s’efforcera de traiter au
mieux cette demande et parvenir à une résolution du différend conforme aux
intérêts des parties.
Vous pouvez également effectuer
une demande de médiation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du
Code de la Consommation auprès de AME médiation de la consommation : https://www.mediationconso-ame.com/
- AME
conso – 197, boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
En outre, conformément à
l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en
place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement
indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs
et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au
lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
8. DIVISIBILITY
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité venait à être annulée ou déclarée inapplicable, en partie ou dans sa totalité, en vertu des lois et règlements en vigueur, elle sera exclue des présentes Conditions d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité sans affecter la validité et l’applicabilité de l’ensemble de ses autres stipulations.
9. APPLICABLE LAW - COMPETENT JURISDICTION
Les présentes Conditions d’Utilisation du Site et Politique de Confidentialité sont soumises au droit français.
Poiray et l’utilisateur du site s’engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable pour résoudre les éventuels litiges pouvant survenir entre eux.
Dernière révision : mai 2023
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